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2 Avenue du Languedoc 66170 Saint Féliu d'Avall
Quitter votre appartement

Vous quittez votre logement ?

Procédure pour votre appartement :
Le préavis de départ
3 mois :

Le préavis de départ doit être signé par le ou les titulaires du contrat de location, et être adressé au bailleur par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remis en mains propres, dans un délai d’au moins 3 mois avant votre départ.

Réduit 1 mois :

Le préavis de départ peut être ramené à 1 mois dans les cas suivants :

  • Mutation professionnelle imposée par l’entreprise, perte d’emploi,premier emploi salarié ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
  • Vous avez plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile.
  • Vous êtes bénéficiaire du R.S.A.

ATTENTION !
Même si vous rendez les clés avant le terme du préavis, le loyer est dû jusqu’au dernier jour sauf si votre logement se trouve reloué auparavant.

La visite du logement pour relocation

Comme le stipule votre contrat de location, vous devez permettre la visite de votre logement aux futurs locataires.

Pour cela, votre chargée de clientèle organisera avec vous des heures de visite.

 

 

 

La Visite-Conseil (Pré-état des lieux)

Avant votre déménagement, une visite de votre logement vous sera proposée.

Le but de la visite est de vous conseiller au mieux :
Elle a pour objet de donner une première information au locataire sur les travaux dont il pourrait être tenu redevable, afin de lui permettre de les effectuer durant le délai de préavis et d’éviter des frais lors de son départ.

Recommandations avant de quitter votre logement

Le logement doit avoir été complètement nettoyé :

  • Plafonds dépoussiérés,
  • Murs dépoussiérés,
  • Sols lessivés,
  • Plinthes bien nettoyées,
  • Portes lessivées,
  • Vitres lavées (intérieur et extérieur),
  • Grilles d’aération nettoyées,
  • Cuvette WC et tous les appareils sanitaires désinfectés et détartrés,
  • Volets et persiennes lessivés,
  • Radiateurs et convecteurs nettoyés,
  • … etc.

 

Remis en état :
Tous les éléments du logement ayant été détériorés, et dont l’usage est rendu difficile ou impossible, doivent avoir été remplacés.

  • Peintures : Les trous et traces d’impacts doivent être réparés et bouchés.
  • Électricité : Les fils électriques destinés à l’éclairage ne doivent en aucun cas être démunis de leur douille.
  • L’entretien courant et les réparations locatives doivent être bien à jour.

 

Les parties communes doivent avoir été nettoyées après votre déménagement.

Elle permettra d’estimer les éventuelles réparations à votre charge que vous pourrez exécuter ou faire exécuter par entreprise spécialisée de votre choix à moindres frais.

Exemples d’indemnités que le bailleur facture aux locataires qui n’entretiennent pas ou mal leur logement :

  • Murs: lessivage, ponçage, peinture (30 m²)= 280.00 (HT)= 336 € TTC
  • Détartrage WC: 30.00 (HT)= 36 €00 TTC
  • Nettoyage  d’un logement de type 3= 25 h00 x 28.00 HT  = 840 € TTC

Dans le cas où vous n’auriez pas honoré les travaux que l’on vous a demandé d’effectuer, le dépôt de garantie servira à payer ces frais.
Pour avoir tous les détails, consultez la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives à la charge du locataire. ( Voir la page >  Entretien et réparation d’une location)

État des lieux de sortie
Lorsque que vous quittez votre logement

L’appartement doit être totalement vidé, nettoyé et remis en état (voir la liste des points à contrôler dans > VISITE-CONSEIL).

  • En votre présence, l’état des lieux de sortie sera établi contradictoirement.
  • Notre responsable recense les informations nécessaires à l’établissement de l’état des lieux sortant, nouvelle adresse, nouvelles coordonnées …
  • L’état des lieux d’entrée sera comparé à celui de sortie
  • Notre responsable récupère les clés.

 

Des réparations locatives peuvent vous être facturées. Aussi, pour éviter ces frais supplémentaires, pensez à rendre votre logement vide, nettoyé et en bon état.

En cas de refus d’état des lieux de sortie ou d’absence d’état des lieux, un huissier de justice pourra  procéder à celui-ci et la location continuera à courir jusqu’à l’intervention de l’huissier.

Le Dépôt de garantie

Il sera restitué après avoir quitté le logement et rendu les clés :

  • Ce dépôt de garantie vous sera restitué (*) dans les  2 mois maximum après que vous ayez quitté votre logement, déduction faite des charges non payées et des réparations éventuelles.
  • Pour les baux signés à partir du 27 mars 2014, le dépôt de garantie vous sera restitué (*) dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
  • En cas de dégradation, ce dépôt de garantie vous sera restitué (*) dans les  2 mois, déduction faite déduction des sommes restant dues au bailleur, à quelque titre que ce soit, et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
    Le locataire n’a pas le droit d’utiliser le dépôt de garantie comme paiement de loyer.

 

(*) sauf si le dépôt de garantie a été réglé par un organisme ou un tiers.

Le changement d’adresse

Au moment du déménagement, vous devez transférer vos différents contrats (électricité, téléphone…) et en informer les administrations (employeur, médecin généraliste, mutuelle, sécurité sociale, caisse d’allocation familiale, impôts, ANPE, …)

Ce lien vous permettra d’informer de nombreux organismes de votre changement d’adresse en quelques clics : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

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